Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Rapport Annuel

Renseignements d'identification

Les questions marquées d'un astérisque (*) sont obligatoires

1. *Lequel des éléments suivants est visé par ce rapport? (Obligatoire)

Entité

2. *Nom légal de l'entité déclarante ou de l'institution fédérale (Obligatoire)

Canada Bread Company, Limited/Boulangerie Canada Bread, Limitée

3. *Exercice financier visé par le rapport (Obligatoire)

31 décembre 2023

4. *S'agit-il d'une version révisée d'un rapport déjà soumis pour cette année de déclaration? (Obligatoire)

4.1 *Si oui, indiquez la date à laquelle le rapport initial a été soumis. (Obligatoire)

4.2 *Décrivez les modifications apportées au rapport original. Indiquez également les questions ou les sections qui ont été révisées (limite de 1 500 caractères). (Obligatoire)

5. Pour les entités seulement : Numéro(s) d'entreprise (le cas échéant)

867 320 095

6. Pour les entités seulement : *S'agit-il d'un rapport conjoint? (Obligatoire)

6.1 *Si oui, indiquez le nom légal de chaque entité visée par le présent rapport. (Obligatoire)

Natural Bakery Inc.

6.2 Indiquez le ou les numéros d'entreprise de chaque entité visée par le présent rapport, le cas échéant (le cas échéant).

103 838 819

7. Pour les entités seulement : *L'entité est-elle également assujettie aux exigences de déclaration en vertu d'une loi sur la chaîne d'approvisionnement dans une autre administration? (Obligatoire)

7.1 *Si oui, indiquez la ou les lois applicables. Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

8. Pour les entités seulement : *Laquelle des catégories suivantes s'applique à l'entité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Présence commerciale canadienne (sélectionnez tout ce qui s'applique) :
- A une entreprise au Canada
- Fait des affaires au Canada
- A des actifs au Canada

Répond aux seuils liés à la taille (sélectionnez tous ce qui s'applique) :
- A au moins 20 millions de dollars d'actifs pour au moins l'un de ses deux derniers exercices financiers
- A généré au moins 40 millions de dollars de recettes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers
- Emploie en moyenne au moins 250 employés pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers.

9. Pour les entités seulement : *Dans quels secteurs ou industries l'entité exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Fabrication
Commerce de gros
Autre, veuillez préciser - Distributeur

10. Pour les entités seulement : *Dans quel pays l'entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)

Canada

10.1 Si Canada: *Dans quelle province ou territoire l'entité a-t-elle son siège ou son siège principal? (Obligatoire)

Ontario (pour Canada Bread Company, Limited/Boulangerie Canada Bread, Limitée)
Manitoba (pour Natural Bakery Inc)

11. Pour les entités seulement : *S'agit-il d'un rapport pour une société d'État fédérale ou une filiale d'une société d'État fédérale? (Obligatoire)

11.1 *Si oui, dans quels secteurs ou industries la société d'État ou la filiale exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

11.2 *Dans l'affirmative, dans quelle province ou quel territoire la société d'État ou la filiale a-t-elle son siège social ou son siège social principal? (Obligatoire)

Rapport annuel

Soumettre un rapport - entités

1. *Quelles mesures l'entité a-t-elle prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par l'entité - au Canada ou ailleurs - ou de leur importation au Canada? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Réalisation d'une évaluation interne des risques du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'organisation
Élaboration et mise en œuvre d'un plan d'action pour lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
Collecte de renseignements sur le recrutement des travailleurs et mise en place de contrôles internes pour s'assurer que tous les travailleurs recrutés ont donné leur consentement
Lutte contre les pratiques dans les activités de l'organisation et les chaînes d'approvisionnement qui augmentent le risque de travail forcé et/ou le travail des enfants
Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de diligence raisonnable pour déterminer, traiter et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'organisation
Élaboration et mise en œuvre de politiques et de processus de protection des enfants
Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
Élaboration et mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de la conformité pour le travail forcé et/ou le travail des enfants
Surveillance des fournisseurs
Adoption de mesures visant à prévoir ou à coopérer en vue de remédier au travail forcé et/ou au travail des enfants
Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de règlement des griefs
Mobilisation des partenaires de la chaîne d'approvisionnement sur le problème du travail forcé et/ou du travail des enfants

2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

3. *Lequel des éléments suivants décrit exactement la structure de l'entité? (Obligatoire)

Personne morale

4. *Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l'entité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Production de biens (y compris fabrication, extraction, culture et transformation)
- au Canada
- à l'étranger
Vente de marchandises
- au Canada
- à l'étranger**
Distribution de marchandises
- au Canada
- à l'étranger
Importation au Canada de marchandises produites à l'étranger
Contrôle d'une entité qui fabrique des marchandises au Canada ou à l'étranger, ou qui importe au Canada des marchandises produites à l'étranger

5. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'organisation (limite de 1 500 caractères).

** Vendre des marchandises à des clients situés en dehors du Canada

6. *L'organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)

6.1 *Dans l'affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l'organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
Suivre la mise en œuvre et les résultats
Prévoir une remédiation ou y collaborer, le cas échéant

7. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l'organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants (limite de 1 500 caractères) (le cas échéant).

8. *L'organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

Oui, nous avons commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations.

8.1 *Dans l'affirmative, l'organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l'un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Les types de produits qu'elle produit
Les matières premières ou les produits dans ses chaînes d'approvisionnement
Fournisseurs de niveau un (direct)
Fournisseurs de niveau deux
Utilisation du travail forcé
Utilisation du travail des enfants

9. * L'organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement dans l'un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

10. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l'organisation pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

11. *L'organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

Oui, nous avons pris des mesures correctives et nous continuerons de cerner et de combler les lacunes dans notre intervention.

11.1 *Dans l'affirmative, quelles mesures correctives l'organisation a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Mesures visant à empêcher le travail forcé ou le travail des enfants et les dommages connexes de se reproduire
Mécanismes de grief

12. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l'organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

Au niveau mondial, nous avons identifié les risques sociaux dans notre chaîne d'approvisionnement, mais pas avec des fournisseurs directs. Nous travaillons avec les fournisseurs sur des projets de transformation pour faire avancer l'industrie.

13. *L'organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

Sans objet, nous avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

14. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l'organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement (le cas échéant) (limite de 1 500 caractères).

15. *L'organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

15.1 *Dans l'affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)

Oui, la formation est obligatoire pour certains employés.***

16. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l'organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants (le cas échéant). (limite de 1 500 caractères).

*** La formation est obligatoire pour les collaborateurs salariés

17. *L'organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

17.1 *Dans l'affirmative, quelle méthode l'organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Mise en place d'un examen ou d'une vérification régulière des politiques et des procédures de l'organisation relatives au travail forcé et au travail des enfants

18. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l'organisation évalue son efficacité pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement (le cas échéant). (limite de 1  500 caractères).

Grâce à l'engagement de nos fournisseurs quant aux matières premières clés telles que l'huile de palme, le cacao et le sucre, nous identifions des plans d'action pour atténuer les risques de violation des droits de la personne. Nous comprenons que ces problèmes peuvent survenir plus loin dans notre chaîne d'approvisionnement (niveau 2 et plus), il est donc important pour nous d'assurer que nos fournisseurs sont conscients des risques et s'efforcent de les éliminer dans leur chaîne d'approvisionnement. En outre, nous avons un mécanisme de règlement des griefs dont nous tirons parti pour traiter les problèmes sociaux et environnementaux de notre chaîne d'approvisionnement, y compris le travail forcé.

le 30 mai 2024